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Régime de retraite supplémentaire

à l'accord du 14 mai 2014 relatif au régime de retraite supplémentaire

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En vigueur depuis le 29 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la pension de réversion aux partenaires de PACS et concubins

Résumé. Les partenaires de PACS et concubins notoires peuvent maintenant bénéficier d'une pension de réversion si le conjoint divorcé survivant n'est pas remarié, à partir du 1er janvier 2009.

L'extension du bénéfice de la pension de réversion aux partenaires liés par pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins notoires, en l'absence de conjoint divorcé survivant non remarié, prévue par l'article 5 de l'accord du 15 janvier 2009 instituant un nouveau régime de retraite à cotisations définies, tel que complété par le protocole d'accord du 14 mai 2014, est applicable aux rentes liquidées à compter du 1er janvier 2009.
Les autres dispositions du protocole d'accord du 14 mai 2014 demeurent inchangées.

En vigueur depuis le 29 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles du contrat de retraite supplémentaire

Résumé. Les règles du contrat de retraite supplémentaire sont modifiées pour s'adapter aux nouvelles conditions.

Les dispositions du contrat assurant la couverture collective du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies sont adaptées en conséquence.

En vigueur depuis le jeudi 29 septembre 2016

Régime de retraite supplémentaire
Article 1er
Article 2