Régime de retraite supplémentaire

Article 1

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Article 1

La commission paritaire nationale permanente prend acte de la négociation qui a été menée par le cabinet Mercer et entérine le transfert des provisions mathématiques du contrat AGF.
Ce transfert a été effectif à compter du 4 mars 2008.
L'ensemble des encours individuels a été affecté sur les comptes ouverts auprès d'Arial Assurance.
Ce transfert porte sur les provisions mathématiques afférentes aux prestations non liquidées.
Restent donc couverts par le contrat AGF :
― les salariés dont les rentes ont été liquidées avant la date du transfert ;
― les salariés bénéficiant de la garantie exonération en raison de leur état de santé.
La commission paritaire nationale permanente a pris connaissance des conditions de ce transfert et les approuve.

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En vigueur depuis le 22 mai 2008

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Transfert des provisions mathématiques d'un contrat de retraite

Résumé. Un accord a été trouvé pour transférer les provisions mathématiques d'un contrat de retraite supplémentaire vers une nouvelle assurance, à partir du 4 mars 2008.

La commission paritaire nationale permanente prend acte de la négociation qui a été menée par le cabinet Mercer et entérine le transfert des provisions mathématiques du contrat AGF.
Ce transfert a été effectif à compter du 4 mars 2008.
L'ensemble des encours individuels a été affecté sur les comptes ouverts auprès d'Arial Assurance.
Ce transfert porte sur les provisions mathématiques afférentes aux prestations non liquidées.
Restent donc couverts par le contrat AGF :
― les salariés dont les rentes ont été liquidées avant la date du transfert ;
― les salariés bénéficiant de la garantie exonération en raison de leur état de santé.
La commission paritaire nationale permanente a pris connaissance des conditions de ce transfert et les approuve.

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En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2008

Source : Légifrance