Régime de protection frais de santé

Article 12

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Article 12

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 30 juin 2014, date d'effet du régime frais de santé.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 30 juin 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du régime de protection frais de santé

Résumé. L'accord sur les frais de santé commence le 30 juin 2014 et dure indéfiniment.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 30 juin 2014, date d'effet du régime frais de santé.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parà l'avenant n° 29 du 31 janvier 2014 relatif àart. 4 (VNE) : Entrée en vigueur de l'accord sur les frais de santé

En résumé. La suppression d'une clause interdisant les accords d'entreprise moins favorables aux salariés modifie l'équilibre des négociations futures.

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance