Régime de protection frais de santé

Article 11

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Article 11

Le présent accord fera l'objet d'un réexamen par les parties signataires dans un délai de cinq (5) ans maximum à compter de la date de signature du présent accord.

Le réexamen interviendra sur les bases de l'analyse opérée dans le cadre de l'application du suivi décrit à l'article 10 du présent accord.

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En vigueur depuis le 30 juin 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Réexamen quinquennal des frais de santé

Résumé. Cet article prévoit une révision de l'accord sur les frais de santé après cinq ans, basée sur les analyses faites pendant son application.

Le présent accord fera l'objet d'un réexamen par les parties signataires dans un délai de cinq (5) ans maximum à compter de la date de signature du présent accord.

Le réexamen interviendra sur les bases de l'analyse opérée dans le cadre de l'application du suivi décrit à l'article 10 du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parà l'avenant n° 29 du 31 janvier 2014 relatif àart. 3 (VNE) : Réexamen quinquennal de l'accord sur les frais de santé

En résumé. La période de réexamen du régime de santé est désormais fixée à exactement cinq ans après la signature de l'accord, au lieu d'une période allant jusqu'à cinq ans.

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance