En vigueur depuis le 30 juin 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Réexamen quinquennal des frais de santé
Le présent accord fera l'objet d'un réexamen par les parties signataires dans un délai de cinq (5) ans maximum à compter de la date de signature du présent accord.
Le réexamen interviendra sur les bases de l'analyse opérée dans le cadre de l'application du suivi décrit à l'article 10 du présent accord.