En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Avec la signature de l'avenant n° 98, les partenaires sociaux de la branche ont entendu apporter un soutien aux entreprises et aux salariés concernés par une rupture de contrat de travail au titre d'un licenciement en cas d'inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail définie à l'article L. 1226-12 du code du travail.
À l'issue de deux années d'existence de ce fond qui entend faire porter un effort de mutualisation sur les entreprises de la branche, pour une prise en charge partielle de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, il est apparu utile aux partenaires sociaux de mieux équilibrer la répartition de l'aide en fonction des dossiers reçus de manière à satisfaire le plus grand nombre de dossiers éligibles portés à la connaissance du fond.
En conséquence, le présent avenant, modifie l'article 1er de l'avenant n° 98.
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