Régime de prévoyance

Article 2

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Article 2

L'article 4.2 « Délai de carence » de l'accord du 22 septembre 2003 modifié par plusieurs accords successifs est modifié comme suit :

« Pour tout salarié justifiant de moins d'un an d'ancienneté, l'indemnisation commencera à courir au lendemain d'une franchise de :
– 180 jours continus pour tout type d'arrêt sauf hospitalisation de plus de 48 heures ;
– 30 jours continus en cas d'hospitalisation de plus de 48 heures.

Pour tout salarié justifiant d'au moins un an d'ancienneté, l'indemnisation commencera à courir au lendemain d'une franchise de :
– 30 jours continus en cas d'accident de la vie privée ou de maladie non professionnelle ;
– 15 jours continus en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2025

L'article 4.2 « Délai de carence » de l'accord du 22 septembre 2003 modifié par plusieurs accords successifs est modifié comme suit :

« Pour tout salarié justifiant de moins d'un an d'ancienneté, l'indemnisation commencera à courir au lendemain d'une franchise de :
– 180 jours continus pour tout type d'arrêt sauf hospitalisation de plus de 48 heures ;
– 30 jours continus en cas d'hospitalisation de plus de 48 heures.

Pour tout salarié justifiant d'au moins un an d'ancienneté, l'indemnisation commencera à courir au lendemain d'une franchise de :
– 30 jours continus en cas d'accident de la vie privée ou de maladie non professionnelle ;
– 15 jours continus en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. »

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Source : Légifrance