Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Le tableau des garanties, tel que défini par l'article 4 de l'accord du 27 octobre 2020, est remplacé par le tableau ci-après :

Décès. Invalidité absolue et définitive (en % du salaire brut)
Capital décès (quelle que soit la situation familiale) 200 %
Majoration par enfant à charge 25 %
Invalidité absolue et définitive (3e catégorie) 300 %
Double effet : rente orphelin 10 %
Rente éducation (en % du salaire brut)
Montant de la rente éducation par enfant à charge en cas de décès, IAD ou IPP d'un taux de 100 % (la rente est doublée en cas de décès des deux parents ; la rente est viagère pour les enfants reconnus invalides en 2e et 3e catégorie de la sécurité sociale reconnue avant la limite de versement de la rente éducation prévue contractuellement) :
Jusqu'au 12e anniversaire 10 %
Du 12e au 18e anniversaire 15 %
Du 18e au 28e anniversaire (si poursuites d'études) 20 %
Rente temporaire de conjoint substitutive 5 %
Rente temporaire de conjoint (en % du salaire brut)
Montant de la rente de conjoint en cas de décès, IAD ou IPP d'un taux de 100 % jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite pour une durée minimale de 5 ans 10 %
Rente handicap viagère
Par enfant handicapé 536,64 €/mois en 2026 (montant indexé annuellement par un taux fixé par le conseil d'administration de l'OCIRP)
Garantie dépendance (GIR1 + GIR2 + GIR 3 [25 %])
Sous réserve de la reconnaissance de l'état de dépendance par le médecin-conseil de l'organisme assureur
Versement d'une rente viagère à la date de reconnaissance de la dépendance avec un minimum de : 150 €/mois
Incapacité temporaire de travail
(en % du salaire net sous déduction de la sécurité sociale nette de prélèvements sociaux)
En complément et relais des obligations de maintien de salaire prévus par la CCN bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et horlogerie (JO 3/10/23 – IDCC 3251) pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois à compter du 31e jour d'arrêt de travail pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 12 mois 100 %
Invalidité. Incapacité permanente professionnelle
(en % du salaire net sous déduction de la sécurité sociale nette de prélèvements sociaux)
Invalidité :
Invalidité de 1re catégorie sécurité sociale 60 %
Invalidité de 2e et 3e catégorie sécurité sociale 100 %
Incapacité permanente professionnelle (en fonction du taux d'incapacité) :
Taux compris entre 33 % et 66 % R × 3 N/2 *
Taux supérieur ou égal à 66 % 100 %
(*) R = rente d'invalidité versée en cas d'invalidité 2e catégorie, N = taux d'incapacité sécurité sociale
Capital ALD AVC/cancer

5 000 euros

En cas de reconnaissance par l'assurance maladie et par l'organisme assureur, de l'état d'affection de longue durée exonérante, au titre des deux pathologies suivantes, définies à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale :
– accident vasculaire cérébral invalidant ;
– cancer quelle que soit sa forme (tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Le tableau des garanties, tel que défini par l'article 4 de l'accord du 27 octobre 2020, est remplacé par le tableau ci-après :

Décès. Invalidité absolue et définitive (en % du salaire brut)
Capital décès (quelle que soit la situation familiale) 200 %
Majoration par enfant à charge 25 %
Invalidité absolue et définitive (3e catégorie) 300 %
Double effet : rente orphelin 10 %
Rente éducation (en % du salaire brut)
Montant de la rente éducation par enfant à charge en cas de décès, IAD ou IPP d'un taux de 100 % (la rente est doublée en cas de décès des deux parents ; la rente est viagère pour les enfants reconnus invalides en 2e et 3e catégorie de la sécurité sociale reconnue avant la limite de versement de la rente éducation prévue contractuellement) :
Jusqu'au 12e anniversaire 10 %
Du 12e au 18e anniversaire 15 %
Du 18e au 28e anniversaire (si poursuites d'études) 20 %
Rente temporaire de conjoint substitutive 5 %
Rente temporaire de conjoint (en % du salaire brut)
Montant de la rente de conjoint en cas de décès, IAD ou IPP d'un taux de 100 % jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite pour une durée minimale de 5 ans 10 %
Rente handicap viagère
Par enfant handicapé 536,64 €/mois en 2026 (montant indexé annuellement par un taux fixé par le conseil d'administration de l'OCIRP)
Garantie dépendance (GIR1 + GIR2 + GIR 3 [25 %])
Sous réserve de la reconnaissance de l'état de dépendance par le médecin-conseil de l'organisme assureur
Versement d'une rente viagère à la date de reconnaissance de la dépendance avec un minimum de : 150 €/mois
Incapacité temporaire de travail
(en % du salaire net sous déduction de la sécurité sociale nette de prélèvements sociaux)
En complément et relais des obligations de maintien de salaire prévus par la CCN bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et horlogerie (JO 3/10/23 – IDCC 3251) pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois à compter du 31e jour d'arrêt de travail pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 12 mois 100 %
Invalidité. Incapacité permanente professionnelle
(en % du salaire net sous déduction de la sécurité sociale nette de prélèvements sociaux)
Invalidité :
Invalidité de 1re catégorie sécurité sociale 60 %
Invalidité de 2e et 3e catégorie sécurité sociale 100 %
Incapacité permanente professionnelle (en fonction du taux d'incapacité) :
Taux compris entre 33 % et 66 % R × 3 N/2 *
Taux supérieur ou égal à 66 % 100 %
(*) R = rente d'invalidité versée en cas d'invalidité 2e catégorie, N = taux d'incapacité sécurité sociale
Capital ALD AVC/cancer

5 000 euros

En cas de reconnaissance par l'assurance maladie et par l'organisme assureur, de l'état d'affection de longue durée exonérante, au titre des deux pathologies suivantes, définies à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale :
– accident vasculaire cérébral invalidant ;
– cancer quelle que soit sa forme (tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique).

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. D160-4

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance