En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les partenaires sociaux ont souhaité actualiser les dispositions des articles suivants de l'accord du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance de la convention collective au regard du contexte réglementaire :
– articles 2.1.1, 2.1.3 et 2.1.4 relatifs à la garantie « Incapacité » ;
– article 2.3.7 relatif à la garantie « Double effet » ;
– article 2.6.2 relatif à la garantie « Frais d'obsèques ».
Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.
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