Régime de prévoyance

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2.6.2 de l'accord relatif au régime de prévoyance du 19 janvier 2004 de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international, sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

« 2.6.2.   Définition de la garantie

En cas de décès d'un salarié ou de son conjoint, une allocation pour frais d'obsèques d'un montant d'un plafond mensuel de la sécurité sociale est versée.

Cette allocation est ramenée à 1/2 du plafond mensuel de la sécurité sociale en cas de décès d'un enfant à charge (limitée aux frais réels) pour les enfants de 12 ans et plus tels que définis à l'article 2.3.5. a du présent accord.

Conformément à l'article L. 132-3 du code des assurances, aucune prestation n'est versée si le défunt est une personne âgée de moins de 12 ans. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Les dispositions de l'article 2.6.2 de l'accord relatif au régime de prévoyance du 19 janvier 2004 de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international, sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

« 2.6.2.   Définition de la garantie

En cas de décès d'un salarié ou de son conjoint, une allocation pour frais d'obsèques d'un montant d'un plafond mensuel de la sécurité sociale est versée.

Cette allocation est ramenée à 1/2 du plafond mensuel de la sécurité sociale en cas de décès d'un enfant à charge (limitée aux frais réels) pour les enfants de 12 ans et plus tels que définis à l'article 2.3.5. a du présent accord.

Conformément à l'article L. 132-3 du code des assurances, aucune prestation n'est versée si le défunt est une personne âgée de moins de 12 ans. »

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