Section précédente

Section parente

Régime de prévoyance

au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisations

Résumé. Les taux de cotisations pour les garanties décès, invalidité et frais de soins sont modifiés selon le salaire.

L'article 42 du règlement RPP est modifié comme suit :

« Article 42
Taux des cotisations

Les cotisations à la charge de l'employeur et du personnel sont fixées comme suit :

Article 42.1   Garanties décès, incapacité-invalidité, déplacement professionnel

Assiette de cotisation :
tranche de salaire inférieure ou égale à 1 PASS
Assiette de cotisation :
tranche de salaire supérieure à 1 PASS
Employeur Personnel Employeur Personnel
1,75 % 0,15 % 1,35 % 0,12 %
Total : 1,90 % Total : 1,47 %

La clé de répartition des cotisations afférentes aux garanties décès, incapacité, invalidité, déplacement professionnel est la suivante :

T < 1 PASS T > 1 PASS
Employeur 92 % 92 %
Personnel 8 % 8 %

Article 42.2 Garantie remboursement des frais de soins

Salariés dont le salaire annuel est inférieur ou égal à 1 PASS Salariés dont le salaire annuel est supérieur à 1 PASS
Employeur Personnel Employeur Personnel
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle [1] 0,872 % du PMSS 0,046 % du PMSS 1,253 % du PMSS 0,066 % du PMSS
Total : 0,918 % Total : 1,319 %
Autres départements 1,453 % du PMSS 0,076 % du PMSS 2,089 % du PMSS 0,110 % du PMSS
Total : 1,529 % Total : 2,199 %
[1] Taux de cotisations en matière de remboursement de frais de soins réduits dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle par rapport aux autres départements, compte tenu du régime local complémentaire obligatoire.

La clé de répartition des cotisations afférentes à la garantie remboursement des frais de soins est la suivante :

Employeur 95 %
Personnel 5 %

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt légal de l'avenant au régime de prévoyance

Résumé. Les signataires doivent déposer légalement l'avenant avant le 1er janvier 2024 pour qu'il entre en vigueur.

Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent avenant, dont l'entrée en vigueur interviendra au 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 3