Régime de prévoyance

Article 3

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Article 3

Les modalités de couverture et de gestion des garanties de prévoyance de branche seront réexaminées par les partenaires sociaux dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date d'effet du présent accord, pour tenir compte du délai d'organisation de la procédure.
Les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant cette échéance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Les modalités de couverture et de gestion des garanties de prévoyance de branche seront réexaminées par les partenaires sociaux dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date d'effet du présent accord, pour tenir compte du délai d'organisation de la procédure.
Les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant cette échéance.

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