En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les modalités de couverture et de gestion des garanties de prévoyance de branche seront réexaminées par les partenaires sociaux dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date d'effet du présent accord, pour tenir compte du délai d'organisation de la procédure.
Les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant cette échéance.