En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Régime de prévoyance
Le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Source : Légifrance