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Régime de prévoyance

à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Le fonds de péréquation est créé pour assurer à l'employeur le remboursement à hauteur de 20 % des congés pour événements familiaux prévus à l'article 35 de la convention collective nationale ainsi que 50 % des indemnités légales de licenciement pour inaptitude suite à maladie professionnelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Le taux de cotisation du fonds de péréquation est fixé à 0,08 % du salaire brut tranches A + B.

Les cotisations du fonds de péréquation sont à la charge exclusive de l'employeur.

Les cotisations sont recouvrées par un organisme collecteur de prévoyance en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance et de la retraite complémentaire.

Les frais de gestion de ce fonds de péréquation sont de 10 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Les prestations du fonds de péréquation seront versées dans la limite des fonds disponibles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation seront réexaminées dans le délai maximum de 3 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, de même que le choix de l'organisme gestionnaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions requises par le code du travail.

Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant. La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris est chargée des formalités nécessaires.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7