En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Les prestations du fonds de péréquation seront versées dans la limite des fonds disponibles.
Régime de prévoyance
Les prestations du fonds de péréquation seront versées dans la limite des fonds disponibles.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Les prestations du fonds de péréquation seront versées dans la limite des fonds disponibles.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Source : Légifrance