Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 juillet 2025
Le présent avenant proroge l'avenant n° 2 du 15 octobre 2013 et en modifie l'article 4.
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à l'accord du 26 novembre 2003 relatif au régime de prévoyance
(1) Avenant étendu sous réserve du respect de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
(Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1)
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 juillet 2025
Le présent avenant proroge l'avenant n° 2 du 15 octobre 2013 et en modifie l'article 4.
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« Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2019, pour une durée de 3 ans, pour se terminer au 31 décembre 2021.
Au cours du semestre qui précédera l'échéance du présent avenant, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de l'industrie laitière se réunira pour réexaminer les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par l'accord du 26 novembre 2003 et ses trois avenants. »
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Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues au code du travail.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande d'une ou plusieurs parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, d'autre part de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406 0, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1)
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Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à proroger le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doit bénéficier tout le personnel non cadre d'entreprise relevant de la convention collective de l'industrie laitière et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.
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2 cités
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Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social en application du code du travail.
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Préambule
Abrogé1 juillet 2025Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2025
En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au lundi 30 juin 2025