En vigueur depuis le 1 janvier 2018
L'article 48.4.1 étant devenu sans objet, il est intégralement supprimé (numéro, titre et texte intégral) à compter du 1er janvier 2018.
Régime de prévoyance
L'article 48.4.1 étant devenu sans objet, il est intégralement supprimé (numéro, titre et texte intégral) à compter du 1er janvier 2018.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2018
L'article 48.4.1 étant devenu sans objet, il est intégralement supprimé (numéro, titre et texte intégral) à compter du 1er janvier 2018.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Source : Légifrance