En vigueur depuis le 27 janvier 2021
En complément des minima de garanties prévoyance prévus aux articles 1 à 4, le cabinet d'avocat devra également mettre en place des garanties d'assistance.
Ces garanties devront a minima couvrir les domaines suivant :
Prestations d'assistance en cas d'arrêt de travail
Accompagnement et préparation au retour à l'emploi.
Prestations d'assistance en cas de perte d'autonomie reconnue
1. Accompagnement et préparation au retour à l'emploi
En cas de perte d'autonomie reconnue (PTIA ou IPT)
2. Prestations en cas de perte d'autonomie reconnue
a) Aide à domicile
b) Autres prestations de bien-être et de soutien en substitution
c) Garde des enfants ou petits-enfants de moins de 16 ans
d) Garde des personnes dépendantes
e) Garde des animaux familiers
f) Téléassistance
g) Présence d'un proche au chevet
Prestations d'assistance en cas de décès
1. Accompagnement spécifique en cas de décès
a) Enregistrement et respect des volontés
b) Conseil devis obsèques
c) Organisation des obsèques
d) Accompagnement médico-psycho-social
2. Prestations d'assistance en cas de décès du participant
a) Service d'accompagnement et d'écoute
b) Aide à domicile
c) Autres prestations de bien-être et de soutien en substitution
d) Garde des enfants ou petits-enfants de moins de 16 ans soit le transport aller/retour d'un proche jusqu'au domicile, pour garder les enfants
e) Garde ou transfert des personnes dépendantes
f) Garde des animaux familiers
g) Avance de fonds
3. Prestations en cas de décès d'un proche du participant en France
4. Prestations en cas de décès du participant à plus de 50 km du domicile et dans le monde entier
a) Transfert ou rapatriement du corps ou de l'urne cinéraire
b) Assistance des proches en cas de décès
c) Mise à disposition d'un taxi
d) Retour des proches (conjoint et enfants)