Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des cotisations d'assurance
Résumé. Un nouvel accord augmente les cotisations d'assurance pour les entreprises jusqu'en 2019.
(Suivent les signatures.)