Régime de prévoyance

Article 16

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Article 16

Des couvertures additionnelles complémentaires ont été définies par les partenaires sociaux pour répondre aux demandes des entreprises, notamment celles déjà dotées de couvertures supérieures, et ainsi favoriser la mutualisation professionnelle.

Elles bénéficient de conditions tarifaires privilégiées car négociées auprès de l'organisme recommandé.

On entend par « couvertures additionnelles complémentaires » :
– l'assurance du maintien de salaire à la charge exclusive de l'employeur ;
– l'amélioration des garanties du régime professionnel de prévoyance.

L'amélioration des garanties les rendant obligatoires au niveau de l'entreprise nécessite un acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise conformément à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (accord collectif, référendaire ou décision unilatérale de l'employeur).

Les garanties, taux de cotisation des couvertures additionnelles complémentaires, l'accès et la mise en œuvre de ces couvertures font l'objet d'une contractualisation avec l'organisme assureur recommandé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles couvertures d'assurance pour les entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux ont créé des couvertures d'assurance supplémentaires pour aider les entreprises, avec des tarifs avantageux et des règles claires pour les rendre obligatoires.

Des couvertures additionnelles complémentaires ont été définies par les partenaires sociaux pour répondre aux demandes des entreprises, notamment celles déjà dotées de couvertures supérieures, et ainsi favoriser la mutualisation professionnelle.

Elles bénéficient de conditions tarifaires privilégiées car négociées auprès de l'organisme recommandé.

On entend par « couvertures additionnelles complémentaires » :
– l'assurance du maintien de salaire à la charge exclusive de l'employeur ;
– l'amélioration des garanties du régime professionnel de prévoyance.

L'amélioration des garanties les rendant obligatoires au niveau de l'entreprise nécessite un acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise conformément à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (accord collectif, référendaire ou décision unilatérale de l'employeur).

Les garanties, taux de cotisation des couvertures additionnelles complémentaires, l'accès et la mise en œuvre de ces couvertures font l'objet d'une contractualisation avec l'organisme assureur recommandé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance