Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement de la commission paritaire de surveillance
La commission paritaire de surveillance se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du secrétariat et en tant que de besoin à la demande d'une organisation signataire.
Les décisions se prennent à la majorité des voix.