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Régime de prévoyance

Article 15.1

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Article 15.1

La cotisation normalement appelée pour les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie et allocation obsèques est égale à 0,32 % du salaire brut, dont 50 % est pris en charge par l'employeur. Le total des cotisations des garanties rente éducation et rente handicap est égal à 0,16 % du salaire brut (soit 0,13 % pour la rente éducation et 0,03 % pour la rente handicap), dont 50 % est pris en charge par l'employeur.

La cotisation " frais de santé " des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale est égale à :

(En euros.)

Base obligatoire Option obligatoire Option facultative
Salarié seul 48 3,88 4,59
Salarié + 1 ayant droit 80 7,34 8,87
Salarié + conjoint et enfants 113 11,32 13,57

25,80 € sont pris en charge par l'employeur sur la partie dite " base obligatoire ".

La cotisation dite " option obligatoire " s'ajoute à la cotisation de la base obligatoire et est répartie selon l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise.

La cotisation dite " option facultative " s'ajoute à la cotisation de la base obligatoire, elle peut être soit à la charge exclusive du salarié adhérent soit répartie selon l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise.

La cotisation " frais de santé " des salariés relevant du régime local Alsace-Moselle est égale à :

(En euros.)

Base obligatoire Option obligatoire Option facultative
Salarié seul 33,60 3,88 4,59
Salarié + 1 ayant droit 56 7,34 8,87
Salarié + conjoint et enfants 79,10 11,32 13,57

18,06 € sont pris en charge par l'employeur sur la partie dite " base obligatoire ".

La cotisation dite " option obligatoire " s'ajoute à la cotisation de la base obligatoire et est répartie selon l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise.

La cotisation dite " option facultative " s'ajoute à la cotisation de la base obligatoire, elle peut être soit à la charge exclusive du salarié adhérent, soit répartie selon l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise.

La cotisation “ frais de santé ” pour les anciens salariés et bénéficiaires relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime local Alsace-Moselle visés par l'article 11.3 “ Dispositions particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé ”, est identique à celle des salariés en activité relevant du même régime pendant les 3 premières années suivant la cessation du contrat de travail ou le décès du salarié ou, le cas échéant à l'issue de la période de portabilité des droits telle que mentionnée à l'article 14.

Les cotisations sont révisables chaque année par accord paritaire dans les limites prévues par la loi.

La structure de cotisation définie dans le présent régime est applicable à toutes les entreprises de la branche. Par dérogation, les entreprises dotées d'un régime frais de santé antérieur au présent accord proposant une autre structure devront se conformer dans les 2 ans à celle du présent accord (salarié seul, salarié + 1 ayant droit, salarié + conjoint et enfants).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

La cotisation normalement appelée pour les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie et allocation obsèques est égale à 0,32 % du salaire brut, dont 50 % est pris en charge par l'employeur. Le total des cotisations des garanties rente éducation et rente handicap est égal à 0,16 % du salaire brut (soit 0,13 % pour la rente éducation et 0,03 % pour la rente handicap), dont 50 % est pris en charge par l'employeur.

La cotisation " frais de santé " des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale est égale à :

(En euros.)

Base obligatoire Option obligatoire Option facultative
Salarié seul 48 3,88 4,59
Salarié + 1 ayant droit 80 7,34 8,87
Salarié + conjoint et enfants 113 11,32 13,57

25,80 € sont pris en charge par l'employeur sur la partie dite " base obligatoire ".

La cotisation dite " option obligatoire " s'ajoute à la cotisation de la base obligatoire et est répartie selon l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise.

La cotisation dite " option facultative " s'ajoute à la cotisation de la base obligatoire, elle peut être soit à la charge exclusive du salarié adhérent soit répartie selon l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise.

La cotisation " frais de santé " des salariés relevant du régime local Alsace-Moselle est égale à :

(En euros.)

Base obligatoire Option obligatoire Option facultative
Salarié seul 33,60 3,88 4,59
Salarié + 1 ayant droit 56 7,34 8,87
Salarié + conjoint et enfants 79,10 11,32 13,57

18,06 € sont pris en charge par l'employeur sur la partie dite " base obligatoire ".

La cotisation dite " option obligatoire " s'ajoute à la cotisation de la base obligatoire et est répartie selon l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise.

La cotisation dite " option facultative " s'ajoute à la cotisation de la base obligatoire, elle peut être soit à la charge exclusive du salarié adhérent, soit répartie selon l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise.

La cotisation “ frais de santé ” pour les anciens salariés et bénéficiaires relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime local Alsace-Moselle visés par l'article 11.3 “ Dispositions particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé ”, est identique à celle des salariés en activité relevant du même régime pendant les 3 premières années suivant la cessation du contrat de travail ou le décès du salarié ou, le cas échéant à l'issue de la période de portabilité des droits telle que mentionnée à l'article 14.

Les cotisations sont révisables chaque année par accord paritaire dans les limites prévues par la loi.

La structure de cotisation définie dans le présent régime est applicable à toutes les entreprises de la branche. Par dérogation, les entreprises dotées d'un régime frais de santé antérieur au présent accord proposant une autre structure devront se conformer dans les 2 ans à celle du présent accord (salarié seul, salarié + 1 ayant droit, salarié + conjoint et enfants).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parModification du régime prévoyanceart. 2 (VNE)

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parRégime de prévoyanceart. 1er (VNE)

Source : Légifrance