Régime de prévoyance

Article 10

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Article 10

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Extension des règles de prévoyance

Résumé. Les règles de prévoyance seront étendues selon la procédure prévue par le code du travail.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance