En vigueur depuis le 25 décembre 2013
L'article 9 « Durée. – Dépôt. – Publicité » devient l'article 10.
Régime de prévoyance
L'article 9 « Durée. – Dépôt. – Publicité » devient l'article 10.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 décembre 2013
L'article 9 « Durée. – Dépôt. – Publicité » devient l'article 10.
En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2013
Source : Légifrance