Régime de prévoyance

Article 6

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Article 6

Pour les salariés non cadres, les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches 1 et 2) sont définis et répartis comme suit :

Garanties Taux de cotisation
Décès/ IAD 0,14 % T1-T2
Incapacité de travail 0,18 % T1-T2
Invalidité 0,18 % T1-T2
Rente éducation 0,16 % T1-T2
Rente handicap 0,03 % T1-T2
Total 0,69 % T1-T2
Tranche 1 (T1) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
Tranche 2 (T2) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Le montant de la cotisation est pris en charge à 60 % pour l'employeur et 40 % par le salarié.

Pour les salariés cadres, les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches 1 et 2) sont définis et répartis comme suit :

Garanties Taux de cotisation
tranche 1
Taux de cotisation
tranche 2
Décès/ IAD 0,77 % 0,14 %
Incapacité de travail 0,21 % 0,21 %
Invalidité 0,33 % 0,33 %
Rente éducation 0,16 % 0,16 %
Rente handicap 0,03 % 0,03 %
Total 1,50 % 0,87 %
Tranche 1 (T1) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
Tranche 2 (T2) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Il est rappelé que l'employeur est tenu de respecter l'obligation de cotisation obligatoire à hauteur de 1,50 % de la tranche 1 prévue par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres dont 0,76 % affecté au décès.

Le montant de la cotisation tranche 2 est pris en charge à 60 % pour l'employeur et 40 % par le salarié.

Les cotisations pour l'ensemble des salariés, au titre du maintien de salaire, de l'indemnité de départ à la retraite, du fonds de péréquation, et du paritarisme sont à la charge de l'employeur et définies comme suit :  (1)

Garanties Part employeur
Maintien de salaire 0,24 % T1-T2
Indemnité de départ à la retraite 0,08 % T1-T2 appelé à 0,01 % T1-T2 du 01.01.2026 au 31.12.2026 conformément à l'avenant n° 6 de l'avenant n° 19 à la convention collective
Fonds de péréquation 0,04 % T1-T2 appelé à 0,005 % T1-T2 du 01.01.2026 au 31.12.2026
Total T1-T2 0,36 % T1-T2 appelé à 0,255 % T1-T2 du 01.01.2026 au 31.12.2026
Tranche 1 (T1) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
Tranche 2 (T2) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect du principe de spécialité des organismes assureurs tel que prévu par l'article L. 321-1 du code des assurances pour les sociétés d'assurance, l'article L. 211-8 du code de la mutualité pour les mutuelles et l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance.
(Arrêté du 26 mai 2026 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2026

Pour les salariés non cadres, les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches 1 et 2) sont définis et répartis comme suit :

Garanties Taux de cotisation
Décès/ IAD 0,14 % T1-T2
Incapacité de travail 0,18 % T1-T2
Invalidité 0,18 % T1-T2
Rente éducation 0,16 % T1-T2
Rente handicap 0,03 % T1-T2
Total 0,69 % T1-T2
Tranche 1 (T1) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
Tranche 2 (T2) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Le montant de la cotisation est pris en charge à 60 % pour l'employeur et 40 % par le salarié.

Pour les salariés cadres, les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches 1 et 2) sont définis et répartis comme suit :

Garanties Taux de cotisation
tranche 1
Taux de cotisation
tranche 2
Décès/ IAD 0,77 % 0,14 %
Incapacité de travail 0,21 % 0,21 %
Invalidité 0,33 % 0,33 %
Rente éducation 0,16 % 0,16 %
Rente handicap 0,03 % 0,03 %
Total 1,50 % 0,87 %
Tranche 1 (T1) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
Tranche 2 (T2) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Il est rappelé que l'employeur est tenu de respecter l'obligation de cotisation obligatoire à hauteur de 1,50 % de la tranche 1 prévue par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres dont 0,76 % affecté au décès.

Le montant de la cotisation tranche 2 est pris en charge à 60 % pour l'employeur et 40 % par le salarié.

Les cotisations pour l'ensemble des salariés, au titre du maintien de salaire, de l'indemnité de départ à la retraite, du fonds de péréquation, et du paritarisme sont à la charge de l'employeur et définies comme suit :  (1)

Garanties Part employeur
Maintien de salaire 0,24 % T1-T2
Indemnité de départ à la retraite 0,08 % T1-T2 appelé à 0,01 % T1-T2 du 01.01.2026 au 31.12.2026 conformément à l'avenant n° 6 de l'avenant n° 19 à la convention collective
Fonds de péréquation 0,04 % T1-T2 appelé à 0,005 % T1-T2 du 01.01.2026 au 31.12.2026
Total T1-T2 0,36 % T1-T2 appelé à 0,255 % T1-T2 du 01.01.2026 au 31.12.2026
Tranche 1 (T1) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
Tranche 2 (T2) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect du principe de spécialité des organismes assureurs tel que prévu par l'article L. 321-1 du code des assurances pour les sociétés d'assurance, l'article L. 211-8 du code de la mutualité pour les mutuelles et l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance.
(Arrêté du 26 mai 2026 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parRégime de prévoyanceart. 3 (VNE)

En vigueur du lundi 1 avril 2024 au lundi 30 juin 2025

Modifié parRégime de prévoyanceart. 2 (VNE)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 mars 2024

Modifié parRégime de prévoyanceart. 2 (VNE)

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parFonds de péréquationart. 2 (VNE)

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parAvenant n° 5 du 19 janvier 2021 (prévoyance)art. 3 (VNE)

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parPrévoyanceart. 3 (VNE)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parRégime de prévoyanceart. 3 (VNE)

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance