Créé le 22 janvier 2013 · Abrogé le 1 novembre 2025
A l'article 25 bis :
Premier alinéa du a « Garantie décès » remplacer par « salarié dont le décès est visé par la garantie : ensemble du personnel ».
Deuxième alinéa du b « Garantie invalidité absolue et définitive » supprimer « âge limite du salarié ; au plus 60 ans ».
Article 26 « Rente éducation » modifié par l'avenant n° 12 du 18 novembre 2008, étendu par arrêté du 10 juillet 2009, paru au Journal officiel le 18 juillet 2009, et l'avenant n° 24 du 12 janvier 2011, étendu par arrêté du 7 octobre 2011, paru au Journal officiel du 14 octobre 2011.
Garantie rente temporaire de conjoint substitutive :
Après la phrase : « 5 % du salaire annuel brut versé », supprimer « jusqu'au 60e anniversaire » et remplacer par « au bénéficiaire ».