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Garantie rente éducation

relatif à la garantie rente éducation

Abrogé1 novembre 2025
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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 12 janvier 2011 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la garantie rente éducation

Résumé. Un accord modifie la garantie de rente éducation pour aider à payer les études des enfants des salariés décédés.

Entre les parties soussignées, il a été décidé de modifier la garantie rente éducation à l'article 26 « Rente éducation », déjà modifié par l'avenant n° 12 du 18 novembre 2008, étendu par arrêté du 10 juillet 2009, paru au Journal officiel le 18 juillet 2009 à la présente convention, modifié comme suit.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 12 janvier 2011 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la garantie rente éducation

Résumé. La rente éducation est une aide financière pour les enfants de personnes décédées, avec des montants variables selon l'âge et la situation de l'enfant.

Ces nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux décès survenant postérieurement au 1er janvier 2011.

Garantie rente éducation

La rente éducation est une rente temporaire exprimée en pourcentage du salaire de référence, égale pour chacun des enfants à charge à :

– 20 % du salaire annuel brut jusqu'au 12e anniversaire ;
– 25 % du salaire annuel brut à partir du 12e anniversaire et jusqu'au 26e anniversaire sans condition et quelle que soit la situation du bénéficiaire de la rente jusqu'à son 26e anniversaire favorisant ainsi l'entrée dans la vie active des bénéficiaires des rentes.
Cette modification s'applique également pour les rentes en cours de service au 1er janvier 2011.
Sont considérés comme enfants à charge les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus.
Sont également considérés comme enfants à charge, indépendamment de leur position fiscale :

– les enfants à naître ;
– les enfants nés viables ;
– les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est tenu au versement d'aucune pension alimentaire.
En cas d'invalidité de l'enfant à charge reconnue avant son 26e anniversaire et mettant l'enfant à charge dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle, la rente est versée viagèrement.
Sont considérés comme invalides les enfants de moins de 26 ans, ayant une invalidité équivalante à l'invalidité 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale, justifiée par un avis médical, ou tant qu'ils bénéficient d'une allocation spécifique aux personnes handicapées (allocation d'enfant handicapé, allocation d'adulte handicapé), ou tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.
En cas de décès du conjoint ou concubin ou partenaire du participant décédé postérieur au décès de ce dernier, le montant de chaque rente éducation versée est doublé. Il en va de même si le participant décédé est une mère célibataire dont les enfants à charge n'ont pas fait l'objet d'une reconnaissance de paternité.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 12 janvier 2011 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de dépôt et d'extension des conventions collectives

Résumé. Un accord modifie les règles de dépôt et d'extension des conventions collectives selon le code du travail.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 2261-15 dudit code.

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du mercredi 12 janvier 2011 au vendredi 31 octobre 2025

Garantie rente éducation
Article 1er
Article 2
Article 3