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Régime de prévoyance

relatif au régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions du régime de prévoyance conventionnel afin notamment d'en assurer la conformité avec les dispositions résultant de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 qui sont du ressort de l'employeur.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Le capital (1) versé en cas de décès, calculé en fonction de la situation familiale au jour de l'événement, est fixé à :

– célibataire, veuf, divorcé, séparé sans enfant à charge : 215 % ;
– marié, pacsé ou concubin sans enfant à charge : 380 % ;
– toutes situations familiales avec un enfant à charge : 450 % ;
– majoration par enfant à charge supplémentaire : 95 %.
Les autres dispositions de l'article 4.1.3 de l'accord annexe I de prévoyance de la convention collective susvisée sont inchangées.

(1) En pourcentage du salaire annuel de référence.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Le montant annuel brut de la rente versée, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale, de toute rémunération d'activité professionnelle ou des indemnités perçues au titre de l'assurance chômage, est égal à :

– 80 % du salaire de référence, tranches A et B, en cas d'invalidité classée en 2e ou 3e catégorie ;
– 48 % du salaire de référence, tranches A et B, en cas d'invalidité classée en 1re catégorie.
Les autres dispositions de l'article 4.3.3 de l'accord annexe I de prévoyance de la convention collective susvisée sont inchangées.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Le montant annuel brut de la rente versée en cas d'incapacité permanente d'origine professionnelle, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale, de toute rémunération d'activité professionnelle ou des indemnités perçues au titre de l'assurance chômage, est égal à 80 % du salaire de référence, tranches A et B, en cas d'incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 66 % au sens de l'article L. 432-2 du code de la sécurité sociale.
Les autres dispositions de l'article 4.3.3 de l'accord annexe I de prévoyance de la convention collective susvisée sont inchangées.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

(En pourcentage.)

Garantie Part
employeur
Part
salarié
Ensemble
TA TB TA TB TA TB
Capital décès 0,87 0,36 0,31 0,87 0,67
Rente éducation en cas de décès 0,23 0,02 0,21 0,23 0,23
Incapacité temporaire maintien de salaire (jusqu'au 120e jour) 0,41 0,84 0,41 0,84
Couverture des charges sociales patronales (jusqu'au 120e jour) 0,16 0,34 0,16 0,34
Incapacité temporaire longue maladie (121e au 1 095e jour) 0,18 0,36 0,18 0,36
Invalidité, incapacité permanente 0,40 0,19 0,45 0,40 0,64
Total décès, arrêt de travail 2,07 1,75 0,18 1,33 2,25 3,08
Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle) 1,12 1,12 0,75 0,75 1,87 1,87
Total prévoyance et frais de santé 3,19 2,87 0,93 2,08 4,12 4,95

En vigueur depuis le 1 avril 2012

(En pourcentage.)

Garantie Part
employeur
Part
salarié
Ensemble
TA TB TA TB TA TB
Capital décès 0,19 0,19 0,19 0,19 0,38 0,38
Rente éducation en cas de décès 0,02 0,02 0,21 0,21 0,23 0,23
Incapacité temporaire maintien de salaire (jusqu'au 120e jour) 0,41 0,84 0,41 0,84
Couverture des charges sociales patronales (jusqu'au 120e jour) 0,16 0,34 0,16 0,34
Incapacité temporaire longue maladie (121e au 1 095e jour) 0,18 0,36 0,18 0,36
Invalidité, incapacité permanente 0,22 0,40 0,10 0,45 0,32 0,85
Total décès, arrêt de travail 1,00 1,79 0,68 1,21 1,68 3,00
Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle) 1,12 1,12 0,75 0,75 1,87 1,87
Total prévoyance et frais de santé 2,12 2,91 1,43 1,96 3,55 4,87

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Le présent avenant prend effet le 1er avril 2012. Il est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Par ailleurs, les parties conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Régime de prévoyance
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7