Régime de prévoyance

Article 4.2

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Article 4.2

Les paragraphes « Double effet » prévus au 1. « Personnel non cadre » – et au 2. « Personnel cadre. – Garantie décès-invalidité permanente et absolue » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié du salarié, alors qu'il reste au jour du décès des enfants à la charge du conjoint qui étaient initialement à la charge du salarié au jour de son décès, entraîne le versement au profit de ces derniers (par parts égales entre eux) d'un capital égal à celui versé lors du décès du salarié. »

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En vigueur depuis le 16 novembre 2010

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Versement d'un capital aux enfants à charge en cas de décès simultané ou postérieur

Résumé. Les enfants à charge du conjoint d'un salarié décédé reçoivent un capital égal à celui versé lors du décès du salarié.

Les paragraphes « Double effet » prévus au 1. « Personnel non cadre » – et au 2. « Personnel cadre. – Garantie décès-invalidité permanente et absolue » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié du salarié, alors qu'il reste au jour du décès des enfants à la charge du conjoint qui étaient initialement à la charge du salarié au jour de son décès, entraîne le versement au profit de ces derniers (par parts égales entre eux) d'un capital égal à celui versé lors du décès du salarié. »

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En vigueur depuis le mardi 16 novembre 2010

Source : Légifrance