En vigueur depuis le 16 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement d'un capital aux enfants à charge en cas de décès simultané ou postérieur
Les paragraphes « Double effet » prévus au 1. « Personnel non cadre » – et au 2. « Personnel cadre. – Garantie décès-invalidité permanente et absolue » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié du salarié, alors qu'il reste au jour du décès des enfants à la charge du conjoint qui étaient initialement à la charge du salarié au jour de son décès, entraîne le versement au profit de ces derniers (par parts égales entre eux) d'un capital égal à celui versé lors du décès du salarié. »