Régime de prévoyance

Article 4.1

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Article 4.1

Les paragraphes « Capital » prévus au 1. « Personnel non cadre » et au 2. « Personnel cadre. – Garantie décès/ invalidité permanente et absolue » sont modifiés comme suit :
Le dernier alinéa : « En ce qui concerne les participants âgés de plus de 65 ans, les garanties sont réduites au quart de celles définies dans le présent article », est supprimé.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2010

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Suppression de la réduction des garanties pour les participants âgés

Résumé. Les garanties de décès et d'invalidité permanente et absolue ne sont plus réduites pour les participants âgés de plus de 65 ans.

Les paragraphes « Capital » prévus au 1. « Personnel non cadre » et au 2. « Personnel cadre. – Garantie décès/ invalidité permanente et absolue » sont modifiés comme suit :
Le dernier alinéa : « En ce qui concerne les participants âgés de plus de 65 ans, les garanties sont réduites au quart de celles définies dans le présent article », est supprimé.

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En vigueur depuis le mardi 16 novembre 2010

Source : Légifrance