Abrogé1 novembre 2025
Créé le 19 janvier 2010 · Abrogé le 1 novembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du régime de prévoyance obligatoire
Résumé. Un accord est signé pour modifier le régime de prévoyance obligatoire entre les parties concernées.
Entre les parties soussignées, il est convenu d'apporter les modifications suivantes au régime de prévoyance obligatoire.