En vigueur depuis le 6 octobre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de garanties pour les salariés des détaillants en chaussures
L'article 44 est ainsi rédigé :
« Les salariés de la branche professionnelle des détaillants en chaussures bénéficient obligatoirement des garanties suivantes :
― garanties incapacité de travail ;
― garantie invalidité ;
― garantie décès : capitaux décès, frais d'obsèques, rente de conjoint et rente d'orphelin. »