Régime de prévoyance

Article 14

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Article 14

Les signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective des chaînes thématiques.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2007

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Demande d'obligation des dispositions de prévoyance

Résumé. Les signataires demandent au ministère de rendre obligatoires les dispositions de l'avenant pour tous les salariés et employeurs concernés par la convention collective des chaînes thématiques.

Les signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective des chaînes thématiques.

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En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2007

Source : Légifrance