Régime de prévoyance

Article 13

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Article 13

Le présent avenant s'applique obligatoirement à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des chaînes thématiques à compter du premier jour du trimestre civil suivant l'arrêté d'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2007

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Application obligatoire d'un avenant sur la prévoyance

Résumé. Les entreprises doivent appliquer un avenant sur la prévoyance dès le début du trimestre suivant son extension.

Le présent avenant s'applique obligatoirement à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des chaînes thématiques à compter du premier jour du trimestre civil suivant l'arrêté d'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2007

Source : Légifrance