En vigueur depuis le 1 juillet 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Complément de revenus par la prévoyance
Les prestations versées par le régime de prévoyance ne sont versées en totalité ou en partie que dans la limite où elles complètent les revenus des bénéficiaires à concurrence de 90 % du dernier salaire d'activité net des retenues légales.