Régime de prévoyance

Article 7

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Article 7

Conformément aux articles 4 et 10 du titre Ier " Régime collectif frais médicaux " de la 2e partie " Règlement des régimes de frais médicaux " de l'annexe III " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers " à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, les parties signataires décident de ratifier l'annexe des garanties et l'annexe tarifaire annexées au présent avenant et numérotées III et IV.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2005

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Ratification d'annexes pour le régime de prévoyance BTP

Résumé. L'article ratifie des annexes sur les garanties et tarifs pour le régime de prévoyance des ouvriers du BTP.

Conformément aux articles 4 et 10 du titre Ier " Régime collectif frais médicaux " de la 2e partie " Règlement des régimes de frais médicaux " de l'annexe III " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers " à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, les parties signataires décident de ratifier l'annexe des garanties et l'annexe tarifaire annexées au présent avenant et numérotées III et IV.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2005

Source : Légifrance