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Régime de prévoyance

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Article 7

L'appel global de cotisation est fixé pour 2 ans, à dater du 1er janvier 1991, à 0,75 %.

La cotisation se répartit à raison de :

- 0,35 % à la charge de l'employeur pour la garantie de ressources ;

- 0,20 % à la charge de l'employeur pour l'indemnité de départ à la retraite ;

- 0,20 % partagés à égalité entre l'employeur et le salarié pour la garantie décès invalidité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2007

Créé le 12 septembre 1990 · Abrogé le 15 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations sociales

Résumé. Un appel de cotisation est fixé à 0,75 % pour deux ans, avec des parts différentes pour l'employeur et le salarié selon les garanties.

L'appel global de cotisation est fixé pour 2 ans, à dater du 1er janvier 1991, à 0,75 %.

La cotisation se répartit à raison de :

- 0,35 % à la charge de l'employeur pour la garantie de ressources ;

- 0,20 % à la charge de l'employeur pour l'indemnité de départ à la retraite ;

- 0,20 % partagés à égalité entre l'employeur et le salarié pour la garantie décès invalidité.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2007

En vigueur du mercredi 12 septembre 1990 au jeudi 14 juin 2007

Source : Légifrance