Abrogé15 juin 2007
Créé le 12 septembre 1990 · Abrogé le 15 juin 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la garantie de ressources dans la convention collective
Résumé. La convention collective est modifiée pour améliorer la garantie de ressources en cas d'invalidité ou de décès.
(Modification de l'article 23 de la convention)