Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application professionnel et territorial tel que défini à l'article 1er de la convention collective nationale du 18 mars 1988.

Fait à Paris, le 21 décembre 2005.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2005

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Extension d'une convention collective

Résumé. Un accord est signé pour rendre une convention collective applicable à toutes les entreprises concernées, après des mesures de publicité et une demande d'extension au ministère.

Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application professionnel et territorial tel que défini à l'article 1er de la convention collective nationale du 18 mars 1988.

Fait à Paris, le 21 décembre 2005.

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En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2005

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