Créé le 18 mars 2005 · Abrogé le 3 novembre 2005
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Calcul des cotisations de sécurité sociale
La base des cotisations est la rémunération brute perçue au cours des 12 mois civils précédant l'événement ouvrant droit à prestations, déclarée par l'entreprise adhérente au régime de sécurité sociale en vue de l'établissement des cotisations de sécurité sociale. Elle est limitée aux tranches de salaire ci-après précisées.
Les cotisations correspondant à l'ensemble des garanties mentionnées à l'article 4 du présent avenant sont fixées en pourcentage de la rémunération brute, telle que définie ci-avant.
Ce pourcentage est fixé à :
- 0,50 % de la rémunération brute limitée à 3 fois le plafond de la sécurité sociale pour les salariés non cadres. Cette cotisation est répartie comme suit :
- employeur : 0,25 % ;
- salariés : 0,25 %.
- 1,50 % de la rémunération brute limitée au plafond de la sécurité sociale (tranche A), à la charge exclusive de l'employeur, pour les salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
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