En vigueur depuis le 24 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunions obligatoires pour négocier salaires et classifications
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, les parties à la présente convention se réuniront au moins une fois par an avant le 31 juillet pour examiner toutes les questions relatives à l'application du présent avenant et pour négocier sur les salaires, et au moins une fois tous les 5 ans pour réexaminer les classifications.