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Régime de prévoyance

Effet - Durée

Abrogé1 décembre 2011
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Abrogé1 décembre 2011

Créé le 28 juin 2004 · Abrogé le 1 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant sur les garanties d'assurance pour les salariés

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, avec des règles pour maintenir les garanties d'assurance en cas de changement d'organisme assureur.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application le premier jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation de l'un ou des organismes assureurs désignés à l'article 13, les garanties en cas de décès sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité complémentaires, par le ou les organismes faisant l'objet d'une résiliation ou non renouvelé(s) et ce au niveau de prestation tel qu'il est défini par le texte conventionnel au jour de sa résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.

Les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours de versement continueront d'être servies jusqu'à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement de la désignation.

Par ailleurs, les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, organiseront la poursuite des revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs du point ARRCO par négociation entre les organismes assureurs désignés à l'article 13 et tous autres organismes pouvant assurer ce type de prestations.

Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2011

En vigueur du lundi 28 juin 2004 au mercredi 30 novembre 2011

Effet - Durée
Article 16