Régime de prévoyance

Article 8

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Article 8

Il est institué une commission paritaire de gestion de la prévoyance.

Elle fera l'objet d'un règlement intérieur.

Les frais relatifs à son fonctionnement seront pris en charge par les organismes désignés.

Dans le cas de litiges relatifs à la gestion des dispositions du présent accord, elle pourra être saisie en dernier ressort afin d'interpréter et d'arrêter un avis sur les dossiers qui lui seront soumis.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2003

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Création d'une commission pour gérer la prévoyance

Résumé. Une commission paritaire gère la prévoyance, avec des règles et des frais pris en charge par certains organismes.

Il est institué une commission paritaire de gestion de la prévoyance.

Elle fera l'objet d'un règlement intérieur.

Les frais relatifs à son fonctionnement seront pris en charge par les organismes désignés.

Dans le cas de litiges relatifs à la gestion des dispositions du présent accord, elle pourra être saisie en dernier ressort afin d'interpréter et d'arrêter un avis sur les dossiers qui lui seront soumis.

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En vigueur depuis le jeudi 24 juillet 2003

Source : Légifrance