Régime de prévoyance

Rapport annuel

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En vigueur depuis le 24 juillet 2003

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Rapport annuel sur le régime de prévoyance

Résumé. Un rapport annuel est établi pour évaluer le régime de prévoyance, permettant aux partenaires sociaux de décider des politiques à appliquer.

Un bilan d'application du régime ainsi défini est établi à l'issue du premier exercice civil suivant sa date d'effet. Par la suite, l'URRPIMMEC, la CRI Prévoyance et l'OCIRP établiront un rapport annuel, 6 mois après la clôture de chaque exercice, à l'intention des partenaires sociaux de la branche réunis dans le cadre d'une commission paritaire. Ce rapport portera sur les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application de l'accord s'agissant du régime de prévoyance et permettra aux partenaires sociaux de déterminer la politique applicable en matière de prévoyance.

En vigueur depuis le jeudi 24 juillet 2003

Rapport annuel
Article 7