Régime de prévoyance

Article 5

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Article 5

La procédure de mise en concurrence, respectant l'ensemble des critères réglementaires, a permis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de co-recommander, à compter du 1er janvier 2026, deux organismes assureurs, pour une durée maximale de cinq ans.

La CPPNI a co-recommandé :
– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale (siège social : 21, rue Laffitte, 75009 Paris) en qualité d'apériteur ;
– l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance agréées, régies par les dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale (siège social : 17, rue de Marignan, 75008 Paris).

Malakoff Humanis Prévoyance est l'organisme assureur recommandé pour les risques : garantie maintien de salaire, incapacité de travail, invalidité et capitaux décès. L'OCIRP est l'organisme assureur recommandé pour la couverture des garanties rente d'éducation, rente handicap et rente temporaire de conjoint.

Malakoff Humanis Prévoyance reçoit délégation de la part de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations.

Afin de garantir aux salariés et à leurs ayants droit une couverture optimale et d'assurer la meilleure efficacité possible du régime de branche, les partenaires sociaux s'engagent à procéder à une nouvelle procédure de mise en concurrence au minimum tous les cinq ans, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard au cours du premier trimestre de l'année qui précède cette échéance quinquennale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2003 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recommandation d'organismes assureurs pour la prévoyance des salariés

Résumé. Deux organismes sont recommandés pour assurer les salariés à partir de 2026, avec une réévaluation tous les cinq ans.

La procédure de mise en concurrence, respectant l'ensemble des critères réglementaires, a permis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de co-recommander, à compter du 1er janvier 2026, deux organismes assureurs, pour une durée maximale de cinq ans.

La CPPNI a co-recommandé :
– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale (siège social : 21, rue Laffitte, 75009 Paris) en qualité d'apériteur ;
– l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance agréées, régies par les dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale (siège social : 17, rue de Marignan, 75008 Paris).

Malakoff Humanis Prévoyance est l'organisme assureur recommandé pour les risques : garantie maintien de salaire, incapacité de travail, invalidité et capitaux décès. L'OCIRP est l'organisme assureur recommandé pour la couverture des garanties rente d'éducation, rente handicap et rente temporaire de conjoint.

Malakoff Humanis Prévoyance reçoit délégation de la part de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations.

Afin de garantir aux salariés et à leurs ayants droit une couverture optimale et d'assurer la meilleure efficacité possible du régime de branche, les partenaires sociaux s'engagent à procéder à une nouvelle procédure de mise en concurrence au minimum tous les cinq ans, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard au cours du premier trimestre de l'année qui précède cette échéance quinquennale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parRévision de la liste des organismes assureurs rart. 2 (VNE) : Modification des organismes assureurs recommandés pour la prévoyance

En résumé. La durée de recommandation des organismes assureurs a été prolongée jusqu'en 2026 et le nombre d'organismes recommandés a été réduit à deux, avec des ajustements dans les rôles et responsabilités de ces organismes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parPrévoyanceart. 1er (VNE) : Recommandation d'organismes assureurs

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer le système de mutualisation des risques par une procédure de mise en concurrence, recommandant trois organismes assureurs spécifiques pour une durée maximale de cinq ans.

En vigueur du mercredi 18 février 2004 au jeudi 31 décembre 2020

En résumé. La clause de transition en cas de changement d'institution désignée a été modifiée pour préciser le maintien des rentes par les organismes assureurs en cas de non-renouvellement, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.

En vigueur du jeudi 24 juillet 2003 au mardi 17 février 2004

Source : Légifrance