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Article 4

La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2003.

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Abrogé3 mai 2011

Créé le 22 avril 2003 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'effet d'un avenant

Résumé. Un accord est modifié pour commencer le 1er janvier 2003.

La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2003.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 mai 2011

En vigueur du mardi 22 avril 2003 au lundi 2 mai 2011

Source : Légifrance