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REGIME DE PREVOYANCE

Article 7

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Article 7

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale n° 3178 des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, et ce, en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 novembre 2005

Créé le 1 novembre 1999 · Abrogé le 28 novembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un avenant à toutes les entreprises concernées

Résumé. Les signataires demandent au ministère de l'emploi d'étendre un accord à toutes les entreprises concernées par une convention collective spécifique.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale n° 3178 des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, et ce, en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 28 novembre 2005

En vigueur du lundi 1 novembre 1999 au dimanche 27 novembre 2005

Source : Légifrance