Créé le 2 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Extension d'un accord international
Les parties signataires prendront toutes les dispositions utiles et effectueront auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent avenant, conformément à la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 2 février 2006.