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Régime de prévoyance

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Article 4

Les taux de cotisation sont fixés comme suit :

décès toute cause = 0,24 % du salaire de référence ;

rente éducation = 0,18 % du salaire de référence ;

longue maladie = 0,25 % du salaire de référence ;

invalidité = 0,24 % du salaire de référence ;

inaptitude partielle d'origine professionnelle = 0,20 % du salaire de référence ;

inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle = 0,11 % du salaire de référence.

Le salaire servant au calcul du capital décès et de la rente éducation est le salaire annuel brut plafonné à la tranche B.

Le salaire servant au calcul des indemnités journalières de la longue maladie, des rentes versées au titre de l'invalidité et de l'indemnisation pour l'inaptitude totale est le salaire mensuel moyen brut plafonné à la tranche B des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail ouvrant droit aux garanties du régime de prévoyance.

Le salaire servant au calcul de la rente versée au titre de l'inaptitude partielle est le salaire mensuel moyen brut de base plafonné à la tranche B des 12 derniers mois précédant l'ouverture du droit à la garantie inaptitude partielle.

Les cotisations sont assises sur le salaire mensuel brut de référence plafonné à la tranche B.

Les cotisations sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge des salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 décembre 2005

Créé le 27 juin 2002 · Abrogé le 16 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations de prévoyance sont calculées en pourcentage du salaire et partagées entre l'employeur et les salariés.

Les taux de cotisation sont fixés comme suit :

  • décès toute cause = 0,24 % du salaire de référence ;
  • rente éducation = 0,18 % du salaire de référence ;
  • longue maladie = 0,25 % du salaire de référence ;
  • invalidité = 0,24 % du salaire de référence ;
  • inaptitude partielle d'origine professionnelle = 0,20 % du salaire de référence ;
  • inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle = 0,11 % du salaire de référence.

Le salaire servant au calcul du capital décès et de la rente éducation est le salaire annuel brut plafonné à la tranche B.

Le salaire servant au calcul des indemnités journalières de la longue maladie, des rentes versées au titre de l'invalidité et de l'indemnisation pour l'inaptitude totale est le salaire mensuel moyen brut plafonné à la tranche B des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail ouvrant droit aux garanties du régime de prévoyance.

Le salaire servant au calcul de la rente versée au titre de l'inaptitude partielle est le salaire mensuel moyen brut de base plafonné à la tranche B des 12 derniers mois précédant l'ouverture du droit à la garantie inaptitude partielle.

Les cotisations sont assises sur le salaire mensuel brut de référence plafonné à la tranche B.

Les cotisations sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge des salariés.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 2005

En vigueur du jeudi 27 juin 2002 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance