Article précédent

Article suivant

Régime de prévoyance

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2006.

Par exception et sous réserve des dispositions de l'article L. 912-1, 2e alinéa, du code de la sécurité sociale, les entreprises ayant souscrit antérieurement à la date du présent accord un contrat de prévoyance au profit de l'ensemble de leur personnel assurant des garanties à un niveau strictement supérieur aux garanties mises en place au sein de la branche et s'acquittant des cotisations correspondantes ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent accord, tant que ledit contrat sera en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 avril 2017

Créé le 2 janvier 2006 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption pour les contrats de prévoyance existants

Résumé. Un accord permet à certaines entreprises de garder leur contrat de prévoyance existant si elles offrent déjà des garanties supérieures à celles de la branche.

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2006.

Par exception et sous réserve des dispositions de l'article L. 912-1, 2e alinéa, du code de la sécurité sociale, les entreprises ayant souscrit antérieurement à la date du présent accord un contrat de prévoyance au profit de l'ensemble de leur personnel assurant des garanties à un niveau strictement supérieur aux garanties mises en place au sein de la branche et s'acquittant des cotisations correspondantes ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent accord, tant que ledit contrat sera en vigueur.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité sociale L912-1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

En vigueur du lundi 2 janvier 2006 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance