Périmé25 mars 2009
Créé le 26 juin 2006 · Périmé le 25 mars 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification mineure d'un article sur les cotisations
Résumé. Un petit changement est fait dans le premier paragraphe de l'article sur les cotisations, mais le reste reste pareil.
Le premier alinéa de l'article 49-17 " Cotisations " est modifié comme suit :
(voir cet article)
Le reste de l'article est sans changement.
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